CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO DU 18 FEVRIER 2006.
Articles: 9 53 54 55 59 123 202 203 204
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Article 123
Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux concernant :
3. le régime foncier, minier, forestier et immobilier ;
14. l’agriculture, l’élevage, la pêche et
l’aquaculture ;
15. la protection de l ‘environnement et le tourisme ;