• Avant propos
  • Disposition Constitutionnelle
  • Forêt
  • Conservation de la nature
  • Chasse
  • Pêches
  • Eaux et ressources aquatiques
  • Mines et hydrocarbures
  • Energie
  • Hygiène et sécurité publiques
  • Sol
  • Urbanisme et habitat
  • Lois, Dispositions Légales...
  • Textes organiques
  • Conventions Internationales
  • Preface
  • Abreviation
  • Gallerie

TEXTES LEGAUX DE BASE              TEXTES REGLEMENTAIRES


1. ORDONNANCE DU 1er JUILLET 1914

2. ORDONNANCE N°52/443 DU 21 DECEMBRE 1952

3. DECRET N° 07/12 DU 20 NOVEMBRE 2007

Welcome

1. ORDONNANCE DU 1er JUILLET 1914 SUR LA POLLUTION ET CONTAMINATION DES SOURCES, LACS, COURS D'EAU ET PARTIES DE COURS D'EAU.

Article 1er

[L’Ord. du 25 novembre 1936. - Les administrateurs terri¬toriaux détermineront les zones de protection des sources, lacs, cours d'eau ou parties de cours d'eau servant ou pouvant servir à l’alimentation en eau potable.]

Article 2

[L’Ord. du 25 novembre1936. - Les décisions des administra¬teurs territoriaux portant description des limites de ces zones de pro¬tection seront publiées, dans les formes prescrites pour l'affichage des actes officiels, à la porte de l'habitation de l'administrateur terri¬torial.]

Article 3

Dans les limites des zones de protection décrites ainsi qu'il est dit à l'article 2 ci-dessus et sous réserve des dispositions for¬mant les articles17, 18 et 19 du décret du 30 juin 1913 sur les biens et les différentes modifications de la propriété (Code civil, titre II), il est interdit :
1 ° de construire des habitations, cabanes, huttes ou paillotes;
2° d'installer des usines, établissements de commerce, abattoirs, kraals ou parcs à bestiaux;
3° d'établir des sépultures;
4° de creuser des excavations;
5° de créer des champs de cultures;
6° de déposer ou enfouir des décombres ou immondices, débris, ca¬davres ou détritus de tout genre.
7° [L’Ord. du 5 juillet 1940. - de pénétrer et de circuler ou d'introduire des animaux, sauf autorisation de l'administrateur territorial.]

Article 4

Dans les eaux dont il est question à l'article 1er ci-dessus, il est interdit:
1° de faire rouir, macérer ou fermenter toute matière de quelque na¬ture que ce soit;
2° de déverser ou de jeter des herbes, terres, pierres, branchages, matériaux, décombres, immondices, cadavres, débris ou détritus quelconques.

Article 5

Toute infraction à la présente ordonnance sera punie d'un à sept jours de servitude pénale et d'une amende qui ne pourra excéder 200 francs ou d'une de ces peines seulement.

Article 5bis.

[Ord. du 28 mars 1942. - Les infractions à la présente ordonnance peuvent être jugées par les juridictions indigènes dans les limites de leur compétence.]

Products

product product product product product product product product
© Copyright Avocats Verts 2009
Designed by Skylink Technology
Ce document a été réalisé grâce à l’appui financier de WWF & CARPE
CARPEUICNUSAIDWWF