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1. ARRETE MINISTERIEL N°0072/CAB. ENER / 94 DU 16 NOVEMBRE 1994
2. ARRETE MINISTERIELN° 0073/CAB. ENERG / 94 DU 16 NOVEMBRE 1994
3. ARRETE MINISTERIEL N° 0074/CAB. ENER / 94 DU 16 NOVEMBRE 1994
4. ARRETE MINISTERIEL N° 012/CAB/ MIN / ENER / 2001 DU 25 AOUT 2001

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4. ARRETE MINISTERIEL N° 012/CAB/ MIN / ENER / 2001 DU 25 AOUT 2001 PORTANT CREATION D'UN COMITE CHARGE DU SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DES REFORMES DU SOUS-SECTEUR DE L'ENERGIE ELECTRIQUE.


Le Ministre de l’Energie,


Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le décret-loi constitutionnel n° 003du 27 mai 1997 relatif à l'organisation et à l'exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo, spécialement l'article 36 ;
Vu le décret n° 025 du 14 avril 2001 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le programme d'action du Gouvernement qui prône l'augmentation du taux de desserte nationale dans le secteur énergétique ;

Vu la nécessité de sécuriser les investissements privés par des Lois et Règlements adéquats;
Vu les conclusions du séminaire-atelier sur la reforme du sous-secteur de l'énergie électrique tenu à Kinshasa du 23 au 25 mai 200 1 ;
Vu la nécessité de disposer d'une structure de coordination de l'ensemble des mesures à mettre en oeuvre pour la restructuration du 'sous-secteur de l'énergie électrique et de contact avec les différents partenaires ;

ARRETE:


Article 1er


Il est créé un Comité Chargé du suivi de la mise en oeuvre des reformes du sous-secteur de l'énergie électrique, ci-après dénommé " Le Comité ".

Article 2


Le Comité a pour mission de produire des projets:
- d'un plan cadre du sous-secteur de l'énergie électrique qui donnera lieu à l'édiction d'une Loi-cadre appropriée;
- d'un cadre adéquat de régulation;
- d'un cadre de promotion de l'électrification rurale.

Article 3


Le Comité est composé des :
1. Président: Ministre de l'Energie ou son Délégué
2. Vice-Président : Secrétaire Général à l'Energie
3. Secrétaire Exécutif: Secrétaire Permanent de la Commission Nationale de l'Energie
4. Secrétaire Exécutif Adjoint : Délégué du Ministre de la Justice
5. Rapporteurs:
a. 1 Membre du cabinet du Ministre de l'Energie
b. 1 Expert de la CNE
c. 1 Expert du Secrétariat Général à l'Energie.

6. Membres :



a. Présidence de la République: 1 Délégué
b. Ministère de l'Energie: 8 Délégués
* Cabinet: 3
* Secrétariat Général à l'Energie: 2
* Commission Nationale de l'Energie: 2
* Société Nationale de l'Electricité: 1

c. Ministère du Plan et de la Reconstruction : 1 Délégué
d. Ministère de l'Economie, Finances et Budget: 1 Délégué
e. Ministère des Mines et des Hydrocarbures : 1 Délégué
f. Ministère de l'Industrie, Commerce et PME : 1 Délégué
g. Ministère de l'Environnement : 1 Délégué
h. Cour des Comptes : 1 Délégué
i. Banque Centrale du Congo : 1 Délégué
j. Fédération des Entreprises du Congo : 1 Délégué

Article 4


Le Comité se réunit en séance ordinaire une fois par mois et en séance extraordinaire chaque fois que les besoins l'exigent, sur convocation de son Président ou de son délégué.

Article 5


Pour son fonctionnement, le Comité se dote d'un Règlement Intérieur et d’un budget.

Article 6


Les Ressources du Comité sont constituées par les dons, legs et subventions accordées par l'Etat.

Article 7


Le Secrétaire Général à l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 25 août 2001
BUSE FALAY Georges


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