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11. ARRETE INTERMINISTERIEL N° 070/CAB/MIN/INT.DECEN.SECURITE ET N° 161 CAB/MIN/FINANCES/2004 DU 13 NOVEMBRE 2004 PORTANT FIXATION DES TAUX DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES A PERCEVOIR A L’INITIATIVE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DECENTRALISATION ET SECURITE


Le Ministre de l’Intérieur, décentralisation et sécurité et Le Ministre des Finances,


Vu, la Constitution de la Transition, spécialement son article 91;

Vu la Loi financière n° 83-003 du 23 février 1983, telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance -Loi n° 87-004 du 10 janvier 1987 ;

Vu la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004, fixant la nomenclature des actes générateurs des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations ainsi que leurs modalités de perception ;
Vu le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’Etat ;

Vu le Décret n° 03/006 du 30 juin 2003 portant nomination des Ministres et Vice- Ministres du Gouvernement de Transition, tel que modifié et complété par le Décret n° 04/010 du 21 janvier 2004 portant réaménagement technique du Gouvernement de Transition ;

Vu le Décret n° 03/025 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de Transition ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République, les Vice- Présidents de la République, les Ministres et les Vice-Ministres, spécialement en son article 24 ;
Vu le Décret n° 03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministères ;
Considérant qu’il y a lieu de régulariser la perception des taxes à l’initiative du Ministère de l’Intérieur, Décentralisation et Sécurité ;
Vu la nécessité et l’urgence,

ARRETENT


Article 1er


Les taux des taxes administratives du Ministère de l’Intérieur, Décentralisation et Sécurité sont fixés comme suit :

Journal Officiel- Numéro Spécial – 18 Août 2006.

Article 2 :


Les Secrétaires Généraux à l’Intérieur et aux Finances ainsi que le Directeur Général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Article 3 :


Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Ainsi fait à Kinshasa, le 13 novembre 2004
Le Ministre des Finances
Dr. André Philippe Futa
Le Ministre de l’Intérieur
Prof Théophile Mbemba Fundu


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