|
|
Welcome
Le Ministre des Mines et Le Ministre des Finances,
Vu la Constitution de la Transition du 4 avril 2003, spécialement ses articles 91 et 94;
Vu la Loi financière n° 83-003 du 23 février 1983, telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance-loi n° 87-004 du 10 janvier 1987 ;
Vu la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier ;
Vu la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 05/008 du 31 mars 2005, fixant la nomenclature des actes générateurs des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations ainsi que leurs modalités de perception ;
Vu le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’Etat ;
Vu le Décret n° 008/2002 du 02 février 2002 modifiant et complétant le Décret n° 068 du 22 avril 1998 portant création du Franc fiscal ;
Vu le Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement Minier ;
Vu le Décret n° 03/025 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de Transition ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République, les Vice-présidents de la République, les Ministres et les Vice-Ministres, spécialement l’article 24 ;
Vu le Décret n° 03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministères ;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret n° 05/001 du 03 janvier 2005 portant nomination des Ministres et Vice-ministres du Gouvernement de Transition; Considérant la nécessité et l’urgence,
ARRETENT
Article 1er :
Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des Mines sont fixés suivant le tableau en annexe.
Article 2 :
Conformément au Code et au Règlement miniers, les droits et taxes repris dans le présent Arrêté concernent le titulaire des droits miniers et celui des droits de carrière.
Article 3 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Article 4 :
Le Secrétaire Général aux Mines, le Directeur Général du Cadastre minier ainsi que le Directeur Général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Le Ministre des Finances
Dr. André Philippe Futa
Le Ministre des Mines
INGELE IFOTO