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TEXTE LEGAL DE BASE              TEXTES REGLEMENTAIRES


II. 1. TEXTE LEGAL DE BASE LOI N° 011/2002 DU 29 AOUT 2002 PORTANT
CODE FORESTIER

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LOI

L’Assemblée Constituante et Législative - Parlement de Transition a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre I : Des dispositions générales
Article 1er

Au sens de la présente Loi, il faut entendre par :

1. Forêts :

a. les terrains recouverts d’une formation végétale à base d’arbres ou d’arbustes aptes à fournir des produits forestiers, abriter la faune sauvage et exercer un effet direct ou indirect sur le sol, le climat ou le régime des eaux.
b. les terrains qui, supportant précédemment un couvert végétal arboré ou arbustif, ont été coupés à blanc ou incendiés et font l’objet d’opérations de régénération naturelle ou de reboisement. Par extension, sont assimilées aux forêts, les terres réservées pour être recouvertes d’essences ligneuses soit pour la production du bois, soit pour la régénération forestière, soit pour la protection du sol.

2. Produits forestiers ligneux :

a. les matières ligneuses provenant de l’exploitation des forêts, comme les arbres abattus, les grumes, les houppiers, les branches, les bois de chauffage, les rondins, les perches, les bois de mine ;
b. les produits de transformation de l’industrie primaire comme le charbon de bois, les copeaux, les bois à pâtes, les sciages, les placages.

3. Produits forestiers non ligneux :

Tous les autres produits forestiers, tels que les rotins, les écorces, les racines, les rameaux, les feuilles, les fruits, les semences, les résines, les gommes, les latex, les plantes médicinales ;

4. Aménagement forestier :

Ensemble des opérations visant à définir les mesures d’ordre technique, économique, juridique et administratif de gestion des forêts en vue de les pérenniser et d’en tirer le maximum de profit ;

5. Conservation :

Mesures de gestion permettant une utilisation durable des ressources et des écosystèmes forestiers, y compris leur protection, entretien, restauration et amélioration ;

6. Déboisement :

Opération consistant à défricher une terre forestière ou à couper ou à extirper ses végétaux ligneux en vue de changer l'affectation du sol;

7. Exploitation forestière :

Activités consistant notamment dans l’abattage, le façonnage et le transport du bois ou de tout autre produit ligneux, ainsi que le prélèvementdans un but économique des autres produits forestiers ;

8. Inventaire forestier :

Evaluation et description de la quantité, de la qualité et des caractéristiques des arbres et des milieux forestiers ;

9. Ministre :

Ministre ayant les forêts dans ses attributions.

10. Plan d’aménagement forestier :

Document contenant la description, la programmation et le contrôle de l’aménagement d’une forêt dans le temps et dans l’espace ;

11. Reboisement :

Opération consistant à planter, sur un terrain forestier, des essences forestières ;

12. Reconnaissance forestière :

Opération qui consiste à examiner une forêt par voie aérienne et/ou à terre, afin d’en acquérir une connaissance générale préliminaire à d’autres études plus approfondies telles que l’inventaire et l’aménagement ;

13. Reconstitution de forêt :

Opération consistant à rétablir le couvert forestier soit par le reboisement et/ou la régénération naturelle ;

14. Saisie :

Acte par lequel les agents forestiers assermentés retirent provisoirement à une personne physique ou morale l'usage ou la jouissance des produits forestiers issus d'un acte infractionnel et/ou des moyens d'exploitation ou de transport de tels produits.

15. Sylviculture :

Science et l’art de cultiver des peuplements forestiers ;

16. Unité forestière :

Espace forestier découpé en considération des caractéristiques écologiques propres à chaque zone et des objectifs de la politique forestière nationale, en vue de le soumettre à un même type de gestion.

17. Communauté locale :

Une population traditionnellement organisée sur la base de la coutume et unie par des liens de solidarité clanique ou parentale qui fondent sa cohésion interne. Elle est caractérisée, en outre, par son attachement à un terroir déterminé.

18. Emondage :

Opération culturale qui consiste à supprimer les pousses ou les bourgeons latéraux d’un jeune plant.

19. Feu hâtif ou précoce :

Feu allumé très tôt en début de saison sèche aux fins d’aménagement des aires de formations herbeuses.

20. Essartage :

Le défrichement d’une portion de terrain boisé ou broussailleux et son incinération en vue de sa mise en culture périodique.

21. Ebranchage :

L’action de couper une ou des branches d’un arbre que ce dernier soit encore sur pied ou abattu, aussitôt avant ou après son abattage.

22. Bio prospection :

Activité consistant à inventorier ou évaluer les éléments constitutifs de la diversité biologique importants pour sa conservation et son utilisation durable tout en tenant compte des normes d’inventaire prévues

Article 2

La présente loi définit le régime applicable à la conservation, à l’exploitation et à la mise en valeur des ressources forestières sur l’ensemble du territoire national.
Le régime forestier vise à promouvoir une gestion rationnelle et durable des ressources forestières de nature à accroître leur contribution au développement économique, social et culturel des générations présentes, tout en préservant les écosystèmes forestiers et la biodiversité forestière au profit des générations futures.

Article 3

Le Code forestier est l’ensemble des dispositions régissant le statut, l’aménagement, la conservation, l’exploitation, la surveillance et la police des forêts et des terres forestières.
Le Code forestier définit également les règles juridiques applicables à la sylviculture, à la recherche forestière, à la transformation et au commerce des produits forestiers. Le Code forestier contribue également à la valorisation de la biodiversité, à la protection de l’habitat naturel de la faune sauvage et au tourisme.

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