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Le Ministre de l’Urbanisme et Habitat et Le Ministre des Finances
Vu la Constitution de la Transition, spécialement ses article 91 et 94;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n° 73/021 du 21 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés ;
Vu la Loi Financière n° 83-003 du 23 février 1983, telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance- Loi n° 87-004 du 10 janvier 1987 ;
Vu la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004, telle que modifiée et complétée par la loi n° 05/008 du 31 mars 2005, fixant la nomenclature des actes générateurs des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations ainsi que leurs modalités de perception ;
Vu le Décret du 12 décembre 1939 sur la taxe de bâtisse ;
Vu le Décret du 20 juin 1957 sur l’Urbanisme ;
Vu l’Ordonnance n° 27/TP du 12 mars 1940 relative à la mise en application de la taxe de bâtisse ;
Vu le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’Etat ;
Vu le Décret n° 008/2002 du 02 février 2002modifiant et complétant le Décret n° 068 du 22 avril 1998 portant création du Franc fiscal,
Vu le Décret n° 03/025 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de Transition ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République, les Vice-présidents de la République, les Ministres et les Vice-ministres, spécialement son article 24 ;
Vu le Décret n° 03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministères ;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret n° 05/001 du 3 janvier 2005 portant nomination des Ministres et Vice-Ministres du Gouvernement de Transition ;
Vu l’Arrêté ministériel n° 013CAB/URB-HAB/2005 du 06 mai 2005 modifiant l’Arrêté n° CAB/CE/URB HAB./012/88 du 22 octobre 1988 réglementant la délivrance de l’autorisation de bâtir ;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l’Arrêté ministériel n° CAB/MIN/TPAT-UH/014/2002 du 20 juin 2002 portant révision de l’Arrêté départemental n° BCE/URB-HAB/011/88 du 1er octobre 1988 relatif au réajustement des coûts estimatifs au mètre carré bâti servant au calcul de la taxe de bâtisse dans la Ville de Kinshasa. Considérant la nécessité et l’urgence,
ARRETENT
Article 1er :
Les taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Urbanisme et Habitat sont fixés suivant le tableau en annexe.
Article 2 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Article 3 :
Le Secrétaire Général à l’Urbanisme et Habitat ainsi que le Directeur Général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Le Ministre des Finances
Dr. André Philippe Futa
Le Ministre de l’Urbanisme et Habitat
John Tibasima Ateenyi