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16. ARRETE INTERMINISTERIEL N° 3154/CAB.MIN/MINES/01/2007 ET N° 031/CAB.MIN/FINANCES/2007 DU 09 AOUT 2007 PORTANT FIXATION DES TAUX DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES A PERCEVOIR SUR L’INITIATIVE DU MINISTRE DES MINES


Le Ministre des Mines et Le Ministre des Finances,


Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en son article 93 ;

Vu la Loi Financière n° 83-003 du 23 février 1983, telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance-loi n° 87-004 du 10 janvier 1987 ;

Vu la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier ;

Vu telle que modifiée et complétée la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judicaires, domaniales et de participation ainsi que leurs modalités de perception ;

Vu la Loi n° 007/002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’Etat ;

Vu le Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement Minier ;

Vu l’Ordonnance n° 07/001 du 05 février 2007 portant nomination des Ministres d’Etat, Ministres et Vice-ministres ;

Vu l’Ordonnance n° 07/017 du 03 mai 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;

Vu l’Ordonnance n° 07/018 du 16 mai 2007 fixant les attributions des Ministères, spécialement son article 1er B points 12 et 25 ;

Revu l’Arrêté interministériel n° 017/CAB/MIN/MINES/2005 et n° 205/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 12 août 2005 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir sur l’initiative du Ministère des Mines ;

Considérant le caractère particulier de la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier et de ses mesures d’application ;

Considérant la nécessité de maximiser les recettes de l’Etat en vue de contribuer à la réalisation des objectifs du Gouvernement ;
Vu l’urgence ;

ARRETENT


Article 1er :


Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir sur l’initiative du Ministère des Mines sont fixés suivant le tableau en annexe.

Article 2 :


Les droits, taxes, redevances, cautions ainsi que d’autres frais repris en annexe concernent les actes générateurs des recettes contenus dans la loi budgétaire susvisée.

Article 3 :


Est abrogé l’Arrêté interministériel n° 017/CAB/MIN/MINES/ 2005 et n° 205/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 12 août 2005 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir sur l’initiative du Ministère des Mines et toutes les dispositions antérieures contraires.

Article 4 :


Le Secrétaire Général des Mines, le Secrétaire Général des Finances, le Directeur Général du cadastre Minier ainsi que le Directeur Général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Annexe à l’Arrêté interministériel n° 3154/CAB.MIN/MINES/01/2007 et n° 031/CAB.MIN/FINANCES/2007 du 09 août 2007

Fait à Kinshasa, le 09 août 2007

Le Ministre des Finances
Athanase Matenda Kyelu
Le Ministre des Mines
Martin Kabwelulu


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