• Avant propos
  • Disposition Constitutionnelle
  • Forêt
  • Conservation de la nature
  • Chasse
  • Pêches
  • Eaux et ressources aquatiques
  • Mines et hydrocarbures
  • Energie
  • Hygiène et sécurité publiques
  • Sol
  • Urbanisme et habitat
  • Lois, Dispositions Légales...
  • Textes organiques
  • Conventions Internationales
  • Preface
  • Abreviation
  • Gallerie

Mines

Texte legale

Textes Reglementaires

Hydrocarbure

Texte legale

Textes Reglementaires

Retour au menu des arretés

Welcome

8. ARRETE INTERMINISTERIEL N°002/CAB/MIN/ECO-FIN&BUD/2001 ET N°64/MIN/MINES-HYDRO/2001 DU 26 MAI 2001 PORTANT MODIFICATION DE LA CLE DE REPARTITION DES TAXES FISCALES ET PARAFISCALES SUR LES PRODUITS PETROLIERS


Le ministre de l’économie, finances et budget,
Le ministre des mines et hydrocarbures,




Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n°003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo;

Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret du 29 janvier 1949 coordonnant et révisant le régime douanier de la République Démocratique du Congo;

Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi du 20 mars 1961 relatif au prix;

Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l’Ordonnance-loi n°68-010 du 06 janvier 1968 relative aux droits de consommation et au régime des boissons alcooliques;
Vu le Décret n°025/2001 du 14 avril 2001 portant nomination des membres du gouvernement;

Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l’Arrêté interdépartemental n°003/89 du 01 février 1989 fixant le mode de perception et de répartition des taxes fiscales et parafiscales sur les produits pétroliers;
Vu la nécessité et l’urgence,

ARRETENT:


Article 1er


Les taxes fiscales sur les produits pétroliers sont à verser dans le compte n°11.210/2115 intitulé: “Ministère de l’Economie Nationale, Taxes pétrolières à répartir”, puis nivelées dans leur intégralité au profit du Compte Général du Trésor à la Banque Centrale du Congo.

Article 2


Les taxes parafiscales sont aussi à verser dans le même compte n°11.210/2115 mais à répartir de la manière suivante:
- 50% au profit du Compte Général du Trésor;
- 15% à l’Office des Routes;
- 10% à l’Office des Voiries et Drainages;
- 10% au Service National des Routes de Desserte Agricole;
- 8% à la Régie des Voies Fluviales;
- 1% à la Commission Nationale de l’Energie;
- 1% à la Direction des Projets Pétroliers (Ministère des mines et hydrocarbures);
- 1% à la Cellule d’Etudes Economiques et de Planification Industrielle;
- 1,5% à l’OFIDA (subsides);
- 1,5% au Comité de Suivi de la Structure des Prix;
- 1% à la Direction des Etudes Macroéconomiques (Ministère du Plan et de la Reconstruction).

Article 3


Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 26 mai 2001
Le Ministre des Mines et Hydrocarbures
Simon TUMA WAKU BAWANGAMIO
Le Ministre de l’Economie, Finances et Budget
MATUNGULU MBUYAMU ILANKIR


Retour au menu des arretés

Products

product product product product product product product product
© Copyright Avocats Verts 2009
Designed by Skylink Technology
Ce document a été réalisé grâce à l’appui financier de WWF & CARPE
CARPEUICNUSAIDWWF