1. ORDONNANCE DU 1er JUILLET 1914
2. ORDONNANCE N°52/443 DU 21 DECEMBRE 1952
3. DECRET N° 07/12 DU 20 NOVEMBRE 2007
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Article 1er
[L’Ord. du 25 novembre 1936. - Les administrateurs terri¬toriaux détermineront les zones de protection des sources, lacs, cours d'eau ou parties de cours d'eau servant ou pouvant servir à l’alimentation en eau potable.]Article 2
[L’Ord. du 25 novembre1936. - Les décisions des administra¬teurs territoriaux portant description des limites de ces zones de pro¬tection seront publiées, dans les formes prescrites pour l'affichage des actes officiels, à la porte de l'habitation de l'administrateur terri¬torial.]Article 3
Dans les limites des zones de protection décrites ainsi qu'il est dit à l'article 2 ci-dessus et sous réserve des dispositions for¬mant les articles17, 18 et 19 du décret du 30 juin 1913 sur les biens et les différentes modifications de la propriété (Code civil, titre II), il est interdit :1 ° de construire des habitations, cabanes, huttes ou paillotes;
2° d'installer des usines, établissements de commerce, abattoirs, kraals ou parcs à bestiaux;
3° d'établir des sépultures;
4° de creuser des excavations;
5° de créer des champs de cultures;
6° de déposer ou enfouir des décombres ou immondices, débris, ca¬davres ou détritus de tout genre.
7° [L’Ord. du 5 juillet 1940. - de pénétrer et de circuler ou d'introduire des animaux, sauf autorisation de l'administrateur territorial.]
Article 4
Dans les eaux dont il est question à l'article 1er ci-dessus, il est interdit:1° de faire rouir, macérer ou fermenter toute matière de quelque na¬ture que ce soit;
2° de déverser ou de jeter des herbes, terres, pierres, branchages, matériaux, décombres, immondices, cadavres, débris ou détritus quelconques.
Article 5
Toute infraction à la présente ordonnance sera punie d'un à sept jours de servitude pénale et d'une amende qui ne pourra excéder 200 francs ou d'une de ces peines seulement.Article 5bis.
[Ord. du 28 mars 1942. - Les infractions à la présente ordonnance peuvent être jugées par les juridictions indigènes dans les limites de leur compétence.]