CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO DU 18 FEVRIER 2006.
Articles: 9 53 54 55 59 123 202 203 204
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Article 203
Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, les matières suivantes sont de la compétence concurrente du pouvoir central et des provinces :
12. les calamités naturelles ;
16. les droits fonciers et miniers, l’aménagement du territoire, le régime des eaux et forêts ;
18. la protection de l’environnement, des sites naturels, des paysages et la conservation des sites ;
19. la réglementation sur les régimes énergétiques, agricoles et forestiers, l’élevage, les denrées alimentaires d’origine animale et végétale.
24. la production, le transport, l’utilisation et l’exploitation de l’énergie.